ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE POUR LA BONNE MISE A DISPOSITION ET LA RESTITUTION DU VÉHICULE

Au départ de la location, le locataire devra se présenter physiquement au point de rendez-vous et aux heures prévues par le loueur muni de son permis de conduire valide, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (attestation d’hébergement obligatoire si logé à titre gratuit accompagné de la pièce d’identité de l’hébergeur).Le loueur sera en droit de conserver pendant et après la location la photocopie des précédents documents pendant une durée indéterminée. Dans le cas où ces documents ne sont pas fournis ou ne sont pas valides (permis non présent physiquement, expiré, annulé, déchirés, ect…), le loueur se verra obligé de refuser la location et ceci sans remboursement de l’acompte, le loueur pourra également refuser la location si au départ il détecte une attitude suspecte du locataire qui pourrait nuire à l’entreprise. Le véhicule est mis à disposition du locataire : il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du loueur (sauf exceptions). Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

ARTICLE 2 : ÉTAT DU VÉHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration (ou légère notée au départ sur le contrat), en cas de dommages au véhicule causés durant la location (non présents au départ) la caution sera encaissée dans l’attente de l’expertise du garage et des réparations (le client a deux mois maximum pour réclamer le restant dû de sa caution). Dans le cas où les réparations du véhicule sont supérieures au montant de la caution, le client s’engage à régler le surplus de facturation des dommages qu’il a causé ou non. Le locataire reconnaît également que le véhicule est en bon état de marche et de propreté ainsi que les pneumatiques qui sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire. Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés : en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la caution intégrale indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire.

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil, il s’engage, par ailleurs à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : A. Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat, B. Par une personne sous influence éthylique, stupéfiant et prescription médicamenteuse contre indiquant la conduite d’un véhicule, C. Dans le cadre de compétitions, D. Pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi, E. En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance, F. Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacts. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat, G. Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur, H. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, règle, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 4 : LOCATION

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location. La remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Paiement : Le locataire s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectué : A. Une redevance « kilométrique » calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par le dit véhicule pendant la durée de sa location suivant l’indication du compteur installée sur le dit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer la caution intégrale du véhicule, B. Les redevances concernant la durée de la location et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées, C. La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur, D. Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas A, B et C E. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat sous réserve toutefois des infractions que résulteraient d’une faute incombant au loueur, F. Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts causés par le locataire seront directement imputés à celui-ci et ceci quel qu’en sois le montant et la durée des réparations. G. En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non-remise dans un délai de 24 heures d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. Toutefois, même si le locataire n’est pas tort ou que le véhicule est vandalisé pendant sa location, il restera responsable de tous les dommages, et dans l’attente du rapport de police ou des réparations de l’assurance du tiers sa caution sera encaissée. Tout dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc…). En cas de gros sinistre réparable ou non entrainant la sortie des airbags du véhicule ou la non possibilité de remettre en route le véhicule (procédure RSV, ect…), la caution sera non seulement encaissée par la société mais le locataire s’engage également à régler une franchise allant de 10 000 € à 20 000€ selon le véhicule accidenté, sous peine de poursuite judiciaires. H. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur le dit véhicule après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule. I. Le locataire a la garde judiciaire du véhicule suivant l’article 1384 du Code Civil : il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. J. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

ARTICLE 5 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Le loueur procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d’antigel. Il procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.

ARTICLE 7 : ACTUALISATION DES PRIX

Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Il en va de même pour les conditions générales.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 9 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le locataire.

ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT

Le loueur pourra exiger le cautionnement d’un tiers (personne physique ou société) pour garantir le respect des obligations du présent contrat de location par le locataire. Ce cautionnement fera l’objet d’un contrat distinct en bonne et due forme qui sera annexé au présent contrat de location. Il s’agira d’un cautionnement solidaire et indivisible par lequel la caution renoncera à revendiquer le bénéfice de division et de discussion. Autrement dit, le loueur pourra s’adresser directement et immédiatement à la caution en cas de défaillance du locataire.

ARTICLE 13 : AUTORISATION TERRITORIALES

Le locataire est libre, dans la limite des kilomètres qui lui sont autorisés pendant la durée de sa location de circuler dans toute la France métropolitaine et dans les pays de l’U.E en tenant informé la société, sans autorisation la circulation en dehors des pays autorisés est strictement interdite.